Jurisprudence autrichienne

Il arrive malheureusement que des héritiers retrouvés par nos équipes contestent les honoraires de notre société. Veuillez trouver ci-joint un aperçu des décisions de justice confirmant l’obligation de payer des héritiers:

 
 

Décisions internationales

Un grand nombre de décisions confirmant l’obligation de payer les honoraires des cabinets de généalogie ont également été prononcées dans le reste de l’Europe. En voici un aperçu:

  • Tribunal de grande instance de Darmstadt, jugement du 29 juin 2000, 13015/99
  • Tribunal régional supérieur de Berlin, jugement du 5 novembre 2001, 26 U 10301/100
  • Tribunal de grande instance de Berlin, jugement du 1er février 2002, 35.0.423/01
  • Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 février 2003, 03/80053
  • Tribunal de grande instance de Créteil, jugement du 18 mars 2003, 02/12791/2ème chambre
  • Tribunal de grande instance d’Ellwangen, jugement du 14 mai 2003, 5 O 95/03
  • Tribunal de grande instance de Berlin, jugement du 19 décembre 2003, 35 O 131/03
  • Tribunal de grande instance de Grasse, jugement du 27 janvier 2006, RG n°04/07781
  • Cour d’appel de Brandebourg, jugement du 20 mai 2008, 11 U 157/07
  • Tribunal de grande instance de Potsdam, jugement du 7 octobre 2008, 6 O 128/08