Jurisprudence autrichienne

Il arrive malheureusement que des héritiers retrouvés par nos équipes contestent les honoraires de notre société. Veuillez trouver ci-joint un aperçu des décisions de justice confirmant l’obligation de payer des héritiers:
APPLICATION DU DROIT AUTRICHIEN POUR UNE RECHERCHE D’HERITIERS EN ALLEMAGNE (GOA) LORSQU’UN CABINET AUTRICHIEN RETROUVE L’HERITIER, TRIBUNAL D’INSTANCE DE BAYREUTH EN DATE DU 3.7.2013 DEMANDE GOA JUSQU’30% JUSTIFIEE, TRIBUNAL DE GÄNSERNDORF EN DATE DU 17.4.2013 LA PRESCRIPTION DE LA RECLAMATION DE LA SUCCESSION COMMENCE A LA DATE DU DROIT DE RETOUR A L’ETAT AUTRICHIEN, COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 31.1.2013 LE DEBUT DE LA PRESCRIPTION POUR LA RESTITUTION D’UN HERITAGE FRAPPE DU DROIT DE RETOUR COMMENCE LORS DE SA REMISE A LA REPUBLIQUE D’AUTRICHE, COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 20.11.2012 DEMANDE D’HONORAIRES A HAUTEUR DE 35% JUSTIFIEE, TRIBUNAL DE LA CIRCONSCRIPTION DE VIENNE CENTRE, EN DATE DU 29.11.2010 DEMANDE D’HONORAIRES DE 15-40% EN FONCTION DU DEGRE DE PARENTE, JUSTIFIEE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE VIENNE EN DATE DU 26.5.2010 CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 12.7.2000 DEMANDE DU GENEALOGISTE SANS AUTORISATION JUSTIFIEE (GOA), COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 3.10.1996

Décisions internationales

Un grand nombre de décisions confirmant l’obligation de payer les honoraires des cabinets de généalogie ont également été prononcées dans le reste de l’Europe. En voici un aperçu:

  • Tribunal de grande instance de Darmstadt, jugement du 29 juin 2000, 13015/99
  • Tribunal régional supérieur de Berlin, jugement du 5 novembre 2001, 26 U 10301/100
  • Tribunal de grande instance de Berlin, jugement du 1er février 2002, 35.0.423/01
  • Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 février 2003, 03/80053
  • Tribunal de grande instance de Créteil, jugement du 18 mars 2003, 02/12791/2ème chambre
  • Tribunal de grande instance d’Ellwangen, jugement du 14 mai 2003, 5 O 95/03
  • Tribunal de grande instance de Berlin, jugement du 19 décembre 2003, 35 O 131/03
  • Tribunal de grande instance de Grasse, jugement du 27 janvier 2006, RG n°04/07781
  • Cour d’appel de Brandebourg, jugement du 20 mai 2008, 11 U 157/07
  • Tribunal de grande instance de Potsdam, jugement du 7 octobre 2008, 6 O 128/08